Calculatrice des droits d'enregistrement

Estimez les droits d'enregistrement dus lors d'une cession de titres, selon la forme de la société.

1. Forme de la société

Société à prépondérance immobilière (SPI) Taux de 5 %, appliqué au prix de cession, sans abattement. Société par actions non cotée (SA, SAS, SCA…) Taux de 0,1 % appliqué au prix de cession. Autre société (SARL, SNC…) Taux de 3 %, après un abattement proportionnel de 23 000 €.

2. Éléments de la cession

Prix de cession (€)

Résultat estimatif

Taux applicable 5 %

Base imposable 0,00 €

Droits d'enregistrement 0,00 €

Un minimum de perception de 25 € s'applique. Abattement de 23 000 € (proratisé) pour les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions.

Cette estimation est fournie à titre indicatif sur la base de l'article 726 du Code général des impôts. Elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Contactez-nous pour une analyse de votre situation.